CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet

La passation d'une réservation par le Client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe Vidéaste et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe Vidéaste) avant passage de la réservation.

Siège social et adresse: J&E Photo Vidéo Événementiel 2 ter Route de Rambouillet 78550n Maulette.

Article 2 - Propriété Intellectuelle / Droit à l'image

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le

Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites.

Le Client reconnaît de par la loi, que le Photographe Vidéaste demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies et vidéos prises par lui-même, et qu'en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d'auteur.

Le Photographe Vidéaste sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l'image, ainsi qu'à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies et vidéos transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s'il s'agit d'une entreprise.

L'accord inclut, entre autres, la publication ou I'utilisation des photos à des fins de promotion de I'auteur: publication d ́un éventuel ouvrage présentant I ́oeuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web perso du Photographe Vidéaste, par tous procédés de re- présentation existant ou à venir.

En cas de publication des photos ou vidéos sur internet par le Client, celui-ci s'engage à mentionner l'auteur " J&E Photo Vidéo Événementiel Photographe Vidéaste" ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos et/ou vidéos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du Photographe Vidéaste. Les mariés s'engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers a son insu.

Article 3 - Le contrat

La réservation de la prestation se fera sous forme d'un contrat écrit faisant aussi foie de fiche de réservation, signé et daté par les Clients.

Les détails des prestations sont à retrouver sur le site internet.

Selon l'endroit de parution des offres sur internet (site, Facebook, mariage.net, etc...) les offres promotionnelles peuvent être différentes.

L'accumulation des différentes offres n'est pas possible.

 

Article 4 - Tarif et Règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la réservation.

Paiement d'un acompte: un acompte de 300€ est demandé à la signature du contrat de réservation. L'acompte constitué d ́un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. En cas d'annulation de la part du Client, cet acompte sera encaissé.

La réservation d'une prestation photo et/ou vidéo par le Client n'est définitive qu'à réception du contrat avec les signatures des Clients accompagné de l'acompte de 300€. La réservation entraîne l'entière adhésion du Clients aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.

Le reste du paiement de la prestation se fera le jour J en espèce, chèque ou avant la prestation en virement bancaire.

Tout retard de paiement de plus d'un mois sera majoré de 10% supplémentaire sur le prix du pack. En cas de non paiement ou chèque non approvisionné, une procédure juridique sera lancée auprès de la banque et un dépôt de plainte sera déposé s'il n'y a pas régularisation.

Pour toutes options prisent avant ou après l’événement le paiement doit se faire le jour J ou maximum 1 mois après la prestation. En cas de non paiement le travail sera détruit.

En cas d'annulation de l’événement, le chèque d'acompte sera encaissé pour palier au refus d'une autre prestation à la même date. Dans le cas ou l’événement est reporté ultérieurement la somme encaissée sera déduite de la facture au moment de la prestation.

Comme dans tous contrats, les Clients disposent d'un délai de rétraction de 7 jours à compter du versement de I'acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Même en cas de force majeure les acomptes ne seront pas restitués sauf,  le décès d'un ou des deux Clients.

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises (sous un délai de 7 jours)

Au delà de 00H30 il vous sera facturé 80€ l'heure supplémentaire. (Tout heure entamée et dû).

Pour la réservation d'un pack après mariage, le délai maximum de report est de 1 an. Il vous sera proposé minimum 2 dates après mariage. Au delà de cette période de 1 an,  il ne sera plus possible de faire cette prestation et la somme ne sera pas remboursée.

À tout moment, les Clients peuvent passer à une option supérieure - le contraire n ́est pas possible.

 

Article 5 - Frais de déplacement et repas

Les frais d’hébergement sont à la charge des Client au delà de 50km du lieu de résidence du Photographe Vidéaste. Les frais de transports sont à la charge du Photographe Vidéaste sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit:

Via le propre véhicule du Photographe Vidéaste: auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d'habitation du Photographe Vidéaste et le lieu de prise de vue. Ces frais kilométriques seront facturés à partir de 30km du lieu de résidence du Photographe Vidéaste. 

Via les transports en commun (train, avion): auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client.

Le ou les repas du photographe et/ou vidéaste ou de son éventuel remplacent sont à la charge des mariés.

 

Article 6 - Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Le client déclare être majeur, poser librement pour les photos et/ou vidéos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies ou vidéos par le Photographe Vidéaste.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions du Photographe Vidéaste et notamment:

Le Photographe Vidéaste ne pourra être gênée dans la prestation photo vidéo quelle que soit par d'autres photographes vidéaste. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc...).

Le Photographe Vidéaste ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographique et vidéos: Le Client garantira le Photographe Vidéaste des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l'encontre du Photographe Vidéaste au titre des prise de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe Vidéaste ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 - Force Majeure et Maladies

Le Photographe Vidéaste se réserve le droit d'annuler une prestation photographique et /ou vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe Vidéaste, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce doit. Le Photographe Vidéaste s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

En cas de maladie, d'accident ou d'empêchement de dernière minute, le Photographe Vidéaste s'engage à faire assurer la prestation soit partiellement ou dans sa totalité si cela est possible par un confrère de son choix, après en avoir averti les mariés par téléphone, par sms ou par email.

Par temps de pluie ou incapacité d'utiliser le drone (Problème technique, casse, remplacement), la prestation sera remplacé par 1 clé USB supplémentaire du film ou photos. Cette offre n'est pas échangeable en contre partie d'une remise du même montant ou d'une autre prestation.

Article 8 - Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique et vidéo ou de survenance d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe Vidéaste de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé  sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos ou vidéos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue le Client ne pourra pas prétendre au versement de dommages et intérêts.

Article 9 - Livraison / stockage des données

Livraison:

Les photographies et vidéos (incluses dans la prestation) seront envoyées via un lien de téléchargement à l'adresse mail du Client, en format JPG, MP4, M4V, et sur une clé USB. Les expéditions postales sont sous l'entière responsabilité su Client.

D'une manière générale, le Photographe Vidéaste essaie de tenir des délais raisonnables (3 mois). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnités ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

Pour les options type livre, les délais de montages, infographie et tirage chez l'imprimeur est de 6 mois maximum.

Stockage des données:

Le Photographe Vidéaste s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté: incendie, vol; disques durs inutilisables,ect...) à conserver les fichiers pendant une durée de 5ans à compter de la date de la réalisation la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clé USB, disque durs, ordinateur, ou autre support de stockage).

Ils restent la propriété du Photographe et vidéaste conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.

Article 10 - Style Photographique et Vidéo

Le Client reconnaît qu'il est familier avec le book du Photographe Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du Photographe Vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe Vidéaste est unique et artistique et que les photographie et vidéos livrées peuvent être différentes des photographies et vidéos prises par le Photographe Vidéaste dans le passé.

Le Photographe Vidéaste assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement.

Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe Vidéaste essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies et vidéos dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui pourra être reproché au Photographe Vidéaste si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies et vidéos ne sont pas soumises à un rejet e, fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe Vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe Vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies et vidéos traitées par le Photographe Vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché ou vidéo brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe Vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ou rush ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg, MP4 ou M4V.

Article 11 - Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe Vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes vidéastes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe Vidéaste, il sera fait appel au tribunal de commerce de Versailles pour régler le litige.

 

 

 

 

 

 

 

 

Modification faite le 3 novembre 2017